Dépôt de garantie

Dépôt de garantie lors de la signature du contrat de bail d’un logement : montant autorisé selon le type de location, interdictions, modalités…

Sous-location

Règles concernant la possibilité de sous-location dans un logement vide ou meublé.

Domicile

Notion du domicile et droits des locataires qui en résultent.

Travaux du propriétaire

Travaux devant être pris en charge par le propriétaire d’un logement en location.

Travaux du locataire

Travaux autorisés qui sont pris en charge par le locataire.

Départ d’un logement

Départ d’un logement selon la volonté du locataire ou du bailleur : conditions, préavis à respecter, état des lieux de sortie.

Obligations du propriétaire

Les obligations du propriétaire : un logement décent, une information au locataire et les travaux à sa charge.

Obligations du locataire

Les obligations du locataire : dépenses locatives et usage du logement.

Droit au bail mobilité

Situations professionnelles ou d’apprentissage donnant droit à la signature d’un bail mobilité.

Logement décent

Critères qui caractérisent un logement décent.